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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° loi modifiant la loi du 28 décembre 1926 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1927, ainsi que diverses dispositions relatives notamment le montant des primes perçues par les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail, etc... 2° modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées le 28 septembre 1931 3° modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b. convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs; c. convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa 43e session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, modifiée par les lois des 1er août 1924, 16 décembre 1935, 27 mai 1957 et 20 décembre 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des télégraphes et des téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges

    Avant-projet de loi