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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, faite à Paris le 15 décembre 1960; b) protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention reprise sub a), adopté par la conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, à Paris le 10 décembre 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et annexes; b) protocole financier; c) accord relatif aux produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier et annexe; d) acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970

    Avant-projet de loi