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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Canada, relative au passage et au séjour en Belgique de forces canadiennes, signée à Bruxelles, le 30 mars 1953
Avant-projet de loi
Loi relative au personnel de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1 et 4 de la loi du 25 octobre 1919, tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique
Avant-projet de loi
Loi complétant le chapitre II du titre 1er du livre II du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi portant extension du pouvoir fiscal des communes
Avant-projet de loi
Loi relatif à la bonification des terres
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 28 juillet 1953 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique
Avant-projet de loi
Loi portant modification aux limites territoriales de la ville de Verviers et de la commune de Stembert
Avant-projet de loi
Loi portant revision du tarif des taxes consulaires et du tarif des droits chancellerie
Avant-projet de loi