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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 4.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946, tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913, instituant cette Société

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'Encouragement de la Recherche Scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, tel qu'il à été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève, le 28 juin 1952, par la conférence générale de l'organisation du travail, au cours de sa trente-cinquième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi majorant temporairement d'un demi pour cent certaines cotisations prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Avant-projet de loi