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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 14.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmant des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 37, §2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 91 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la conférence internationale du travail lors de sa soixante et unième session

    Avant-projet de loi