Avis 11.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, Etats membre des Communautés européennes, le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion à la communauté européenne du charbon et de l'acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, Annexes, Protocoles et Echange de lettres concernant les questions monétaires; 4° Acte final et Documents y annexés, faits à Bruxelles le 22 janvier 1972
Avant-projet de loi