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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi confirmant des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 37, §2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 91 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la conférence internationale du travail lors de sa soixante et unième session
Avant-projet de loi
Loi ordinaire relative à la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi autorisant la révision des pensions de retraite pour ancienneté de service et des droits à pareille pension pour les militaires qui ont repris du service à partir du 25 août 1939
Avant-projet de loi
Loi établissant un programme de promotion de l'emploi
Avant-projet de loi
Loi portant règlement de la procédure devant la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi réformant le régime de pension des veuves de guerre
Avant-projet de loi
Loi relative à l'acquisition et à la perte de l'état de militaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyeurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980
Avant-projet de loi