Avis 11.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 11.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant, en ce qui concerne les conditions de nomination des juges de la jeunesse, l'article 79 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 11.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye, le 4 mai 1971
Avant-projet de loi
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Avis 11.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 47, 48, 49, 53, 54 et 96 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique
Avant-projet de loi
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Avis 11.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1 juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes (R.T.M.)
Avant-projet de loi
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Avis 11.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des annexes, faites à Londres le 23 juin 1969
Avant-projet de loi
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Avis 11.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant abrogation de l'article 43 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnés le 3 juin 1970
Avant-projet de loi
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Avis 12.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et le République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973
Avant-projet de loi
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Avis 12.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959
Avant-projet de loi
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Avis 12.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 281 du Code judiciaire
Avant-projet de loi