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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 19.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (E.S.O.), fait à Paris le 12 juillet 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dépourvu d'intiulé mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: "ontwerp van wet betreffende het bevestigen van de heffing en de inning van de opcentiemen op de onroerende voorheffing van de provincie Brabant voor 1988

    Avant-projet de loi