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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 17.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention internationale relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève le 25 janvier 1965, et des Protocoles y afférents n°1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et n°2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée des bateaux de navigation intérieure

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et rapportant la loi du 11 mars 1977 instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage

    Avant-projet de loi