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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxellles, le 24 octobre 1957, modifiant les articles 26 et 30 du traité signé à La Haye, le 5 novembre 1842 (pilotage sur le canal de Terneuzen)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à accorder sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, à créer une rente de captivité en faveurdes combattants, des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rentes pour chevrons de front

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants a) arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes b) arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexe signés à Ottawa, le 3 octobre 1957

    Avant-projet de loi