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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 1.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à Paris, le 9 décembre 1948, par l'Assemblée générale de l'organisation des nations unies, au cours de sa troisième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, annexes I, II et III, et une déclaration)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le personnel subalterne de l'école provinciale supérieure du travail à Gand, transféré en 1935 en cette même qualité à l'école de médecine vétérinaire annexée à l'université de cette ville, à faire valoir pour l'octroi et le calcul d'une pension à charge du trésor public, les services qu'il a rendus à l'institution provinciale susvisée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des constructions maritimes

    Avant-projet de loi