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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des constructions maritimes
Avant-projet de loi
Loi modifiant différentes lois sur l'organisation de l'enseignement universitaire
Avant-projet de loi
Loi tendant à une meilleure adaptation de certaines structures des soins de santé
Avant-projet de loi
Loi relative à l'organisation des expertises vétérinaires et contrôles sanitaires et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, et la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et 43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi n° 440 modifiant, pour la Région bruxelloise, la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
Loi protégeant la Marine marchande belge
Avant-projet de loi
Loi relative à l'augmentation de la quotepart de la Belgique au Fonds Monétaire international
Avant-projet de loi