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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969

    Avant-projet de loi