Avis 47.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Avis
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131 résultats
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Avis 47.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Avant-projet de loi
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Avis 47.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
Avant-projet de loi
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Avis 47.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
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Avis 47.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant certaines legislations à la directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché interieur
Avant-projet de loi
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Avis 47.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Avant-projet de loi
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Avis 47.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant les différentes lois au règlement REACH en vue du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Avant-projet de loi
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Avis 47.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009
Avant-projet de loi
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Avis 47.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la réforme de la cour d'assises
Avant-projet de loi
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Avis 47.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges
Avant-projet de loi