Avis 37.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2004
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains
Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
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vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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145 résultats
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