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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre des tribunaux de première instance
Avant-projet de loi
Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 20 juin 1951 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant abrogation des lois portant le statut des objecteurs de conscience coordonnées le 20 février 1980
Avant-projet de loi
Loi créant le service social de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la taxation des moyens de transport d'occasion
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Avant-projet de loi
Loi instituant l'mmatriculation obligatoire des navires et bateaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et L 02/01/91 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
Avant-projet de loi