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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 20.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des Annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence, et de l'annexe, faits à Washington D.C., le 29 septembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950

    Avant-projet de loi