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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord, signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la charte de la commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le protocole, signé à Paris, le 23 octobre 1954
Avant-projet de loi
Loi modifiant temporairement l'article 115 du Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés
Avant-projet de loi
Loi interprétant certaines dispositions de la législation relative à la police du roulage, au statut de l'hôtellerie, au transport rémunéré de personnes et au transport de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cours de sa trente-deuxième session
Avant-projet de loi
Loi modifiant le budget des recettes et dépenses extraordinaires de l'exercice 1956 en vue de la réalisation d'un programme de travaux pour la mise au gabarit à 1350 tonnes ou plus de certaines voies navigables
Avant-projet de loi
Loi organique des pensionnats, homes, restaurants, cantines, maisons de jeunesse, colonies scolaires et de vacances relevant du Ministère de l'Instruction publique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956
Avant-projet de loi
Loi interprétant et modifiant la loi du 3 mars 1954, relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 août 1956 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi