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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 4.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950 d) protocole concernant la coordination des politiques économique et sociale et protocole de signature, signés à La Haye , le 24 juillet 1953; e) protocole instituant un conseil consultatif interparlementaire de Benelux, signé à la Haye, le 24 juillet 1953; f) accord instituant un fonds de réadaptation de Benelux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole modifiant et complétant le traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; b) protocole n°II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale; c) protocole n°III relatif au contrôle des armements et annexes; d) protocole n°IV relatif à l'agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris le 23 octobre 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas, abrogeant la Convention conclue à Bruxelles, le 18 novembre 1911, entre la Belgique et les Pays-Bas et relative à la désignation de la gare de Essen comme gare d'échange, signée à Bruxelles, le 10 septembre 1954

    Avant-projet de loi