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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 1.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, complétant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange de titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949, ainsi que du projet l'exposé des motifs qui le précède, ayant délibéré en ses séances des 18 août, 6, 8, 13, 16 et 21 septembre 1950, sur les dits projets et sur des amendements ultérieurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, Annexes A, B et C, Protocoles n° 1 avec Annexes I, II, III et IV, n° 2 et n° 3 avec Annexes I, II, III, IV, V et VI, ainsi que l'Acte final; b) Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier, d'une part, et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, d'autre part, Annexe et Acte final signé à Belgrade le 2 avril 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer le fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat, du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux et du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

    Avant-projet de loi