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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi relatif à la reconnaissance en Belgique des diplômes d'enseignement, certificats et autres titres délivrés dans les autres Etats membres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de l'Yser
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence, et de l'annexe, faits à Washington D.C., le 29 septembre 1988
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 18 mai 1951 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre des tribunaux de première instance
Avant-projet de loi
Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 20 juin 1951 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant abrogation des lois portant le statut des objecteurs de conscience coordonnées le 20 février 1980
Avant-projet de loi
Loi créant le service social de l'armée
Avant-projet de loi