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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Singapour relatif à l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 17 novembre 1978

    Avant-projet de loi