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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du protocole de signature, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963

    Avant-projet de loi