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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des candidatures, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
Avant-projet de loi
Loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
Avant-projet de loi
Loi remplaçant la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage
Avant-projet de loi
Loi organisant l'inspection médicale scolaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 28 novembre 1956
Avant-projet de loi
Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi sur l'organisation de la formation et du perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
Avant-projet de loi
Loi modifiant en ce qui concerne les droits, frais et rétributions certaines dispositions de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi rendant apllicable aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés à charge du budget colonial, les dispositions de la loi du 10 novembre 1953, relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre
Avant-projet de loi