Avis 72.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2023
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de XX XX 2022 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de I' Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi