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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi rendant applicable aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés à charge du budget colonial, les dispositions de la loi du 10 novembre 1953, relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre

    Avant-projet de loi