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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant 1° à majorer de 10% les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et les pensions de réparation et organisant la mobilité de ces pensions 2° à supprimer la "deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté royal du 5 octobre 1948

    Avant-projet de loi