Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et annexe, signée à Bruxelles le 22 juin 1988
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Avant-projet de loi
Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers
Avant-projet de loi
Loi relatif aux statuts de la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA)
Avant-projet de loi
Loi relative à l'introduction des demandes pour le bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civls, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et organisant la reconnaissance à titre posthume de la qualité de résistant par la presse clandestine, de résistant civil, de réfractaire et de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Loi concernant le droit d'action des associations protectrices de l'environnement
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Institut royal des établissements scientifiques et culturels nationaux et de l'Institut royal des Sciences de la Terre et de l'Espace
Avant-projet de loi
Loi portant dispositions budgétaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 143 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'organismes de droit international public
Avant-projet de loi