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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 5.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi remplaçant la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi rendant apllicable aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés à charge du budget colonial, les dispositions de la loi du 10 novembre 1953, relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la republique populaire hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955

    Avant-projet de loi