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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative à l'établissement d'une base militaire britannique en Belgique, signée à Bruxelles, le 12 novembre 1952
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
Loi réorganisant la lutte contre les taudis, autorisant à cette fin la Société nationale des habitations et logements à bon marché et la Société nationale de la petite propriété terrienne à étendre l'objet de leur activité
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'existence du Centre de recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites entre le communes de Hofstade et Herdersem
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine
Avant-projet de loi
Loi réglementant l'industrie diamantaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international du blé, signé à Washington, le 23 mars 1949
Avant-projet de loi
Loi concernant l'élévation de la limite légale de la circulation des monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de procédure civile en matière d'arbitrage
Avant-projet de loi