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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 25.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modif. la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par la loi du 29 juillet 1934 et la loi du 30 janvier 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la revision des sanctions disciplinaires et aux démissions d'office prononcées du chef de leur comportement durant l'occupation ennemie à l'égard des agents de l'Etat, des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements public subordonnés aux communes ou aux provinces ainqi que du personnel des établissements privés inspectés par l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder des exemptions fiscales aux emprunts à contracter par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (S.A.B.E.N.A.) et à attacher la garantie de l'Etat à ceux de ces emprunts qui sont émis à l'étranger ou en monnaie étrangère

    Avant-projet de loi