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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi droit de la procédure pénale I
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021
Emploi — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’accord de coopération du 14 février 2023 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Protection civile — Avant-projet de loi
Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté
Intégration sociale — Avant-projet de loi