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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 73.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services, portant insertion du titre 5 « Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services » dans le livre VIII « Qualité des produits et des services» du Code de droit économique et portant insertion des définitions et dispositions d'application de la loi propres aux titres 4 et 5 du livre VIII dans les livres I er, XV et XVII du Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)