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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Avis

    Avis 54.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à modifier l'article 69, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

    Avant-projet de loi