Avis 74.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi portant création d’un système d’alerte d’incidents dans le secteur financier
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 74.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 74.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 74.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national
Police — Avant-projet de loi
-
Avis 74.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’Office des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 74.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l’octroi de la garantie de l’État aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 74.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Poste — Avant-projet de loi
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Avis 74.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les exigences en matière d’accessibilité pour des services de transports
Transport — Avant-projet de loi
-
Avis 73.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant statut social du magistrat
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi