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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 26.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi constituant en service de l'Etat à gestion séparée l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi 1° Assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;2° Modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modif. la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

    Avant-projet de loi