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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment au quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République de Bolivie, faite à Bruxelles le 12 octobre 1995
Avant-projet de loi
Loi modifiant différentes dispositions en matière de police communale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Décision du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt
Avant-projet de loi
Loi création de l'Organisme "Coopération Technique Belge"
Avant-projet de loi
Loi création de l'organisme "Coopération Technique Belge"
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Avant-projet de loi