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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Avant-projet de loi
Loi relative aux exigences de sécurité techniques applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Avant-projet de loi
Loi relative aux extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et a leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses (IV)
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006
Avant-projet de loi
Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgetaires 1979-1980
Avant-projet de loi