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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 23.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et modifiant L10/06/52, art. 1 et 1Bis concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant le contrôle des communications gouvernementales fédérales(Déposée par MM. Cauwenberghs, Michel, Marc Hermegines, Leo Peters et Philippe Charlier)Doc Chambre - 1384/1 - 93/94

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophoneDéposée par MM. Philippe Charlier et cs.Doc. Chambre 1378/1-93/94

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Loi portant approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires et du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989

    Avant-projet de loi