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36 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999
Avant-projet de loi
Loi portant modification de limites entre les communes de Waregem et de Wielsbeke
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999
Avant-projet de loi
Loi relative aux mesures pour assurer l'exécution du Budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale
Avant-projet de loi
Loi portant exécution de la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Avant-projet de loi
Loi introduisant le Code belge de la navigation
Transport — Avant-projet de loi