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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 43.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution ou le renouvellement des représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise à l'occasion des élections sociales de l'année 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi réglant l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité edt de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire - Amendement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la Communauté flamande de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Bruxelles le 17 mars 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Bruxelles le 17 mars 2005

    Avant-projet de loi