Avis 32.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 33.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
-
Avis 33.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 33.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs
Avant-projet de loi
-
Avis 33.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur
Avant-projet de loi
-
Avis 33.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
Avant-projet de loi
-
Avis 33.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Avant-projet de loi
-
Avis 33.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Avant-projet de loi
-
Avis 33.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
Avant-projet de loi
-
Avis 33.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Avant-projet de loi modifiant les articles 569, alinea 1er, 580 et 583 du Code Judiciaire
Avant-projet de loi