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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 33.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales - Chapitre IV - Section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur la plateau Continental Belge, et aux annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995

    Avant-projet de loi