Avis 36.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 36.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs
Avant-projet de loi
-
Avis 36.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge
Avant-projet de loi
-
Avis 36.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992
Avant-projet de loi
-
Avis 36.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instituant les avocats des mineurs
Avant-projet de loi
-
Avis 36.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et amendements
Avant-projet de loi
-
Avis 36.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
-
Avis 36.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New-York, le 22 janvier 2004
Avant-projet de loi
-
Avis 36.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits
Avant-projet de loi
-
Avis 36.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la réforme de la loi aux implantations commerciales du 29 juin 1975
Avant-projet de loi