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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 41.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, §1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi relative aux offres publiques d'acquisition

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

    Avant-projet de loi