Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
230 résultats
Loi portant création d'un casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et certaines dispositions relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie
Avant-projet de loi
Loi relative aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005
Avant-projet de loi