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permis | damande
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Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation de différents articles de plusieurs arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loli du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés
Avant-projet de loi
Loi sur le bonus de pension dans les régimes de pension du secteur public
Avant-projet de loi
Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Avant-projet de loi
Loi portant des modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi