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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vie de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi en matière de transparence financière des soins de santé
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
Avant-projet de loi
Loi modifiant la procédure sommaire d'injonction de payer
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 décembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef
Avant-projet de loi
Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours
Avant-projet de loi