Avis 70.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
178 résultats
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Avis 70.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 70.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant Ie régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à I'article 17 de I'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant I'arrêté-Ioi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 70.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 70.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant Ie chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 70.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 70.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les éléctions médicales
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 70.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2022
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
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Avis 70.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchère organisée en 2021
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 70.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
Marchés publics — Avant-projet de loi